Amendement n° CL494 · Article 21
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« l’impossibilité ou de la possibilité »,
les mots :
« la possibilité ou non »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.