Amendement n° CL493 · Article 21
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« qui lui était ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.