Amendement n° CL486 (Rect) · Article 28
De Laurence Dumont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dispose d’un site internet »,
les mots :
« a collecté des données à caractère personnel par voie électronique »
Exposé sommaire
Il s’agit de prendre en compte l’avis de la CNIL qui met l’accent sur le nécessaire parallélisme entre les procédés de collecte des données et les procédés d’opposition. Si le responsable de traitement a obtenu le consentement, a collecté les données par le biais de communications électroniques, il est légitime que les personnes puissent à leur tour faire valoir leurs droits par les mêmes voies électroniques.