Amendement n° CL48 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « comprenant des dispositions relatives à la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés, à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification des modalités de saisine de la CNIL : cette saisine doit s'opérer à partir du moment où un décret ou un projet de loi contient une disposition relative aux données personnelles, à leur traitement, ou à des fichiers.