Amendement n° CL476 · Article 22
De Karine Berger (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’opérateur rappelle également au consommateur les principes de protection des droits visés au code de la propriété intellectuelle et les régimes de responsabilité, selon des modalités et périodicité déterminées par décret. »
Exposé sommaire
L’introduction en droit français de la catégorie d’opérateur de plateforme doit conduire à un renforcement de la bonne information du consommateur dans l’espace numérique, autant sur ses droits que sur ses obligations.
Le présent amendement propose de mettre explicitement dans le champ de l’obligation insérée dans le Code de la consommation une information supplémentaire continue, à propos des droits de la propriété intellectuelle. La complexité notamment des problématiques de droit d’auteur et de droits voisins impose que l’opérateur professionnel éclaire de façon réitérée son usager.