Amendement n° CL474 · Article 4
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les documents ici concernés sont rendus publics en ligne dans un standard aisément réutilisable. Celui-ci ne doit pas permettre de les modifier in situ ».
Exposé sommaire
Le document administratif réutilisé par l'usager doit pouvoir être accessible aisément, voire être extrait aisément, mais ils ne peuvent pas être modifiés en ligne. L'administration concernée doit donc utilisé un format qui garantisse cette fonction. L'authenticité des documents originels mis en ligne ne doit pas pouvoir être altéré.