Amendement n° CL473 · Article 17
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette utilisation doit faire référence à la source des données réutilisées et citer le ou les auteurs et l’adresse où elles ont été rendues publiques. »
Exposé sommaire
Toute utilisation de données par un tiers autre que son ou ses auteurs doit permettre au lecteur ou usager in fine de la-dite ré-utilisation... de vérifier les données originelles, afin de s'assurer de la véracité des documents fournis. Il s'agit d'un principe de réfutation élémentaire.