Amendement n° CL471 (Rect) · Article 6
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute utilisation avec ou sans modification doit explicitement faire référence au document originel tel que mis en ligne par l’administration concernée ».
Exposé sommaire
Le lecteur ou l'usager ultérieur, après qu'un tiers privé ou public ait utilisé, modifié, évalué, ou toute autre forme d'utilisation, et rendu public - y compris dans un cercle restreint d'usager- doit pouvoir avoir connaissance du o des documents originels qui a ou ont été utilisés. Les réfutations, mises en cause ou réutilisations doivent pouvoir être interrogées en toute sécurité sur la nature des informations administratives de base utilisées.