Amendement n° CL470 · Article 6
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sans toutefois pouvoir être modifié in situ. »
Exposé sommaire
Il convient de s'assurer que les documents administratifs ne puissent être modifié en ligne. S'ils peuvent être récupérés et copiés, ils ne doivent pas pouvoir être modifiés dans le document originel.