Amendement n° CL469 · Article 6
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute utilisation doit faire explicitement référence au document originel tel que mis en ligne par l’administration concernée. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'assurer la sincérité des documents originels utilisés, et que cette sincérité puisse être vérifié par ceux auxquels la ré-utilisation de ces documents est destinée. Ce principe scientifique de réfutation possible suppose l'accès aux documents d'origine, afin que puisse être vérifié les réutilisations proposées. Il convient en effet que les principes d'honnêté et d'intégrité puissent être qualifiés par la loi elle-même.