Amendement n° CL46 · Article 29
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° A Au d du 2°, les mots : « et conseille » sont remplacés par les mots : « conseille et accompagne ».
II. – En conséquence :
1° Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 1° Le 4° est ainsi modifié : » ;
2° Au début des alinéas 2 et 3, substituer aux mentions « 1° » et « 2° », les mentions : « a) » et « b) ».
Exposé sommaire
La notion d'accompagnement des personnes mettant en œuvre un traitement de données était présente dans la version soumise au Conseil d'Etat.
Son retrait est regrettable, car il s'agit d'une composante importante de l'activité de la CNIL, notamment par le biais des "Correspondants Informatique et Libertés".
Il convient de développer cette compétence.