Amendement n° CL453 · Article 43

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de traduction écrite simultanée et visuelle »

les mots :

« simultané et en langue française de traduction écrite et d’interprétation visuelle ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 4 et à la fin de l’alinéa 6.

Le présent amendement tend à préciser la nature de la mise en accessibilité des services téléphoniques que devront proposer aux personnes sourdes et malentendantes les services publics, les entreprises d’une certaine taille et les opérateurs de communications électroniques.

Plutôt qu’un « service de traduction écrite simultanée et visuelle », l’article 43 devrait imposer la fourniture d’un « service simultané et en langue française de traduction écrite et d’interprétation visuelle ». Cette expression permet de préciser :

- que le service proposé devra être simultané, quelle que soit la technique utilisée (transcription écrite, intervention d’un interprète en langue des signes ou codeur en langage parlé complété) ;

- afin de lever toute ambiguïté sur la notion de traduction et d’interprétation, que le service proposé se fera en langue française, l’objectif n’étant pas d’imposer une traduction ou une interprétation du français vers d’autres langues étrangères ou l’inverse ;

- et que l’interprétation visuelle devra être réalisée par une personne physique et non une machine, afin de permettre l’interprétation la plus juste et fidèle possible des échanges entre la personne sourde et la personne entendante.