Amendement n° CL452 · Article 7
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont obligation de publier »,
le mot
« publient »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.