Amendement n° CL451 · Article 6
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 5, avant la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« premier alinéa de l’ ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.