Amendement n° CL450 · Article 6
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« ces ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.