Amendement n° CL45 · Article 28
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette ordonnance »,
les mots :
« les articles L. 112‑7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’article 4 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 précitée »,
les mots :
« l’article L. 112‑10 du code des relations entre le public et l’administration »
Exposé sommaire
Amendement visant à prendre en compte l'abrogation des articles 2 à 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et de leur codification dans le CRPA, au 1er janvier 2016.