Amendement n° CL449 · Article 6
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« publiés »,
insérer les mots :
« en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.