Amendement n° CL447 · Article 45
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
CHAPITRE IV
Accès des personnes détenues à internet
Article 45 bis
L’article 40 de la loi n°2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris par voie électronique » ;
2° Au deuxième alinéa, après chacune des deux occurrences du mot : “courrier« , sont insérés les mots : », notamment électronique,« .
Exposé sommaire
Dans la continuité de la Stratégie numérique lancée par le gouvernement en juin 2015 qui consacre un axe spécifique à l’accès au numérique dans les établissements pénitentiaires, le présent amendement introduit cette question dans le projet de loi.
Les premiers travaux du projet de loi prévoyaient un chapitre dédié à l’accès internet dans les prisons, mais qui n’a pas été retenu dans le projet de loi déposé à l’Assemblée nationale le 9 décembre 2015.
Dans son rapport annuel de mars 2015, Adeline Hazan, contrôleuse générale des lieux de privation de liberté demande à ce que les détenus aient un accès contrôlé à internet, dans des salles communes et surveillées, à l’instar de son prédécesseur.
Il est indéniable que l’accès à internet pour les personnes détenues favorise la réinsertion et la prévention de la récidive, notamment pour les démarches liées à la recherche d’emploi. Il permet également d’accéder à des outils de formation en ligne.
Le présent amendement propose d’une part d’intégrer dans la loi la notion de courrier électronique, dont le contrôle sera similaire à celui des courriers postaux, et d’autre part, assure aux détenus l’accès aux réseaux de communication électronique.