Amendement n° CL441 · Article 44

Section 2 quater

Accès aux services liés à l’Internet dans les établissements sociaux ou médico-sociaux

Article 44 quater

I. Un point public et gratuit d’accès à l’Internet est disponible dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Les établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS) ne disposent pas, de manière généralisée, d’un point d’accès à l’Internet. Cela représente une rupture d’égalité entre les citoyens. Les résidents de ces établissements ont pourtant besoin de maintenir le contact avec leurs proches. L’Internet reste, aujourd’hui, l’un des moyens les plus efficaces pour conserver le lien social, grâce à des outils simples comme skype ou les courriers électroniques.

Cet amendement propose donc de garantir, dans chaque établissement, au moins un point d’accès à l’Internet.