Amendement n° CL440 · Article 44

Section 2 ter

Accès aux services liés à l’Internet dans les hôpitaux publics

Article 44 ter

I. Un point public et gratuit d’accès à l’Internet est disponible dans chaque hôpital.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement de repli.

Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, il est malheureusement très souvent payant. Or, le wifi représente un excellent moyen de conserver le lien social lors des moments difficiles de l’hospitalisation.

Par cet amendement, nous proposons de garantir au moins un point d’accès gratuit à l’Internet dans l’enceinte des hôpitaux.