Amendement n° CL44 · Article 28
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - À l’alinéa 2 substituer aux mots :
« le responsable de traitement dispose d’un site Internet, il »,
les mots :
« les données récoltées par le responsable de traitement sont communicables par voie électronique, celui-ci »
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« voie électronique »,
les mots :
« cette même voie »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prendre en compte la remarque pertinente de la CNIL sur cet alinéa :
- d'une part, le responsable du traitement et l'éditeur du site Internet ne sont pas forcément la même personne ;
- d'autre part, ce n'est pas parce qu'un site existe que les droits pourront être exercés effectivement par voie électronique.
Afin de rendre cette bonne idée opérationnelle, il est ici proposé que l'exercice des droits par voie électronique se fait lorsque les données sont également communicables par voie électronique.