Amendement n° CL439 · Article 44

Section 2 ter

Accès aux services liés à l’Internet dans les hôpitaux publics

Article 44 ter

I. - Une connexion gratuite à un réseau sans fil est disponible dans chaque chambre d’un hôpital, sauf en cas de contraintes médicales.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si le wifi est généralement présent dans les hôpitaux, il est malheureusement très souvent payant. Or, le wifi représente un excellent moyen de conserver le lien social lors des moments difficiles de l’hospitalisation.

Par cet amendement, nous proposons de généraliser l’accès gratuit au Wifi dans les chambres des patients, hors  exceptions liées à des contraintes médicales.