Amendement n° CL438 · Article 44

Section 2 bis

Accès des patients d'outre-mer aux services téléphoniques dans les hôpitaux

Article 44 bis

I. - Les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer sont gratuites, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidents dans un territoire ultra-marin ainsi que pour les patients ayant de la famille proche dans un territoire ultra-marin.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

De nombreux habitants des  territoires ultra-marins doivent venir se faire soigner dans des hôpitaux de la métropole. Les services téléphoniques sont généralement payants. Or, les communications vers l’outre-mer coûtent particulièrement chères, ne permettant pas à certains patients de joindre leur famille et leurs proches.

Par cet amendement, nous proposons donc que pour tous les patients résidents en outre-mer ou ayant de la famille en outre-mer, les communications téléphoniques soient gratuites dans les hôpitaux de la métropole.