Amendement n° CL435 · Article 32
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 22.
Exposé sommaire
L'alinéa 22 pose problème puisqu'il permet aux héritiers d'exercer les droits mentionnés à l'article 32 même si la personne décédée n'avait donné aucune directive quant au traitement de ses données personnelles après son décès. La CNIL a d'ailleurs exprimé sa réserve sur ce sujet, en rappelant qu'il fallait limiter l'accès des données aux héritiers à des conditions strictes (succession, mémoire de la personne disparue).
Cet amendement propose donc de supprimer cet alinéa plutôt flou.