Amendement n° CL433 · Article 32
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 15, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« qu’elle a mises en ligne, »
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les données à caractère personnel, sur lesquelles une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès, sont uniquement celles mises en ligne par ladite personne.