Amendement n° CL432 · Article 32
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« statistiques et »,
le signe et les mots :
« , statistiques ou »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle.