Amendement n° CL428 · Article 21
De Michel Zumkeller (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’obligation pour un fournisseur de proposer gratuitement au consommateur, lorsque celui-ci change de fournisseur, une offre lui permettant de continuer, pour une durée de 6 mois à compter de la fermeture du compte, à avoir accès gratuitement au courrier électronique.
Cet alinéa est, en effet, inutile car :
- L’utilisateur peut ouvrir un nouveau compte de messagerie et conserver l’ancien sans limite de temps ;
- L’utilisateur peut rediriger ces mails de l’ancienne adresse de messagerie vers la nouvelle.
Cet alinéa risque donc de créer une nouvelle contrainte pour les fournisseurs de messagerie, qui n’est absolument pas nécessaire.