Amendement n° CL427 · Article 20
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le même article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Un opérateur ne peut pas proposer certains services ou applications sur téléphone mobile sans en décompter l’usage data dans les forfaits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le « zero rating » qui permet à des opérateurs de proposer des services illimités, comme Youtube, sur certains forfaits mobiles.
Cette pratique va à l’encontre même du principe de neutralité.