Amendement n° CL426 (Rect) · Article 9

Le 1° de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, le secret de la vie privée et des dossiers personnels ne peut être opposé à la consultation et la communication en ligne à toute personne des diplômes ou titres ouvrant droit à l’exercice d’une profession médicale ; »

Amendement de repli.

A l’heure où la pratique de la médecine sur la base de diplômes étrangers est de plus en plus courante, il est important que la réalité du diplôme puisse être vérifiée à tout moment et par toute personne.C’est pourquoi, le présent amendement propose d’exclure l’opposition du secret de la vie privée à la consultation et à la communication des diplômes ou titres ouvrant droit à l’exercice d’une profession médicale.