Amendement n° CL424 · Article 8
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - L’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les phrases suivantes : »Une fois l’avis émis par la Commission d’accès aux documents administratifs, l’administration publique dispose d’un délai d’un an pour se conformer aux recommandations dudit avis. En cas de refus de l’administration publique, la Commission d’accès aux documents administratifs peut mettre en place des sanctions dont les modalités seront définies par décret. »
Exposé sommaire
Si l'article 8 a étendu les pouvoirs de la CADA, il reste que cette Commission ne dispose toujours pas d'un pouvoir de sanctions. Cet amendement propose donc d'obliger les administrations publiques à se conformer à l'avis de la CADA, dans un délai d'un an, au risque d'être sanctionnées.