Amendement n° CL42 · Article 24
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.