Amendement n° CL418 · Article 5
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. - La publication en ligne prévue à l’article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l’administration est effectuée :
« 1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° du même article L. 312‑1‑1 ;
« 2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° dudit article L. 312‑1‑1 ;
« 3° À une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l’ensemble des autres documents entrant dans le champ d’application du même article L. 312‑1‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.