Amendement n° CL414 · Article 8
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
L’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« État, », sont insérés les mots : « les assemblées parlementaires, » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Les assemblées parlementaires sont historiquement exclues des dispositifs d'ouverture des documents et données administratifs.
L'exigence citoyenne d'une transparence accrue de la vie politique et des institutions requiert aujourd'hui la définition de nouvelles obligations pour le Parlement. Cet amendement permet de donner à l'assemblée nationale et au Sénat les mêmes obligations de transparence qu'à l'exécutif.
Les documents et bases de données des chambres parlementaires devront ainsi être publiés par défaut, plutôt que communiqués sur demande. Ils devront être librement réutilisables, y compris à titre gratuit. Tout comme pour les documents de l'État ou des collectivités territoriales, les informations personnelles seront exclues de cette libération.
Enfin, cette communication devra être effectuée dans des formats ouverts, permettant les traitements automatisés.
Cosignataires (15)
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Christian Paul, Christophe Premat, Gérard Sebaoun