Amendement n° CL409 · Article 19
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« q) La facturation non discriminatoire de l’accès à une application ou à un service, notamment dans le calcul d’une limite quantitative d’accès à un service ; »
II. - En conséquence, après la référence : « o, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« sont insérés des p et q ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l'autorité de régulation compétente d'encadrer fortement les pratiques en matière de tarification de services proposés au public.
Certains fournisseurs d'accès à internet incluent en effet par exemple dans la plupart de leurs offres mobiles un accès à un service d'écoute de musique en flux (« streaming »), dont le trafic présente l'avantage de ne pas être décompté du plafond mensuel de transfert de données généralement prévu.
Ces services, qui ont parfois des relations capitalistiques étroites avec le fournisseur d'accès, sont ainsi considérablement favorisés, sans que cette distinction puisse être justifiée par une quelconque facilité de transport sur les ondes hertziennes, motivation avancée pour les plafonds mensuels de trafic.