Amendement n° CL404 · Article 44
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot : « État, »,
insérer les mots :
« des assemblées parlementaires, »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est d'étendre les nouvelles obligations d'accessibilité des sites de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics à ceux des assemblées parlementaires.
Éléments importants de l'exercice de la citoyenneté à l'ère du numérique, ces sites sont en effet les «lieux» où observer, et parfois contribuer à l'élaboration des lois. Devoir se conformer aux normes internationales d'accessibilité les conduira à terme à être plus utilisables par tous les publics, et, par exemple, à mieux intégrer les personnes en situation de handicap.
Cosignataires (18)
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Jean-Louis Destans, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Christian Paul, Christophe Premat, Gérard Sebaoun, Jacques Valax