Amendement n° CL399 · Article 26

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

« Le dernier alinéa de l’article 11 de la même loi est complété par les mots : « et qui comporte des données sexuées, concernant en particulier la mise en œuvre des dispositions prévues au II de l’article 40 de la présente loi. »

Cet amendement vise à prévoir la présentation de données sexuées dans le rapport annuel de la CNIL prévu par la la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : "la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) présente chaque année au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission (article 11, dernier alinéa).

En lien avec les dispositions prévues par l’article 32 du présent projet de loi, relatif au droit à l’effacement de données à caractère personnel lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte (« droit à l’oubli ») et à l’institution d’une procédure accélérée spécifique avec des délais réduits et une intervention plus rapide de la CNIL dans ce cas, cet amendement prévoit ainsi la présentation de données sexuées dans le rapport annuel de la CNIL, s’agissant en particulier de la mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 32 du projet de loi.

Il s’agit notamment de connaître et de suivre dans le temps la proportion de femmes et de jeunes filles parmi l’ensemble des personnes ayant demandé l’effacement de données à caractère personnel en application des dispositions prévues par cet article du projet de loi (dispositions qui seront introduites via le présent projet de loi au II de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée).