Amendement n° CL397 · Article 33
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Seule la réparation des préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs, à leur données personnelles ou à leur vie privée et résultant d’une des causes mentionnées ci-dessus peut être poursuivie par cette action. »
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation d'atteintes aux données personnelles ou à la vie privée.
Dans d'autres pays européens, des actions de groupe sont déjà menées afin d'obtenir réparation d'atteintes à la vie privée ou mettre fin à des traitements non consentis de données personnelles. On citera en exemple l'action de groupe initié par Max Schrems contre Facebook.
Cosignataires (17)
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Christian Paul, Christophe Premat, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun, Jacques Valax