Amendement n° CL396 · Article 33
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation de préjudices autres que patrimoniaux et résultant de dommages matériels subis par les consommateurs.
Dans d'autres pays européens, des actions de groupe sont déjà menées afin d'obtenir réparation d'atteintes à la vie privée ou mettre fin à des traitements non consentis de données personnelles. On citera en exemple l'action de groupe initié par Max Schrems contre Facebook.
Afin de permettre aux citoyens de mieux faire respecter leurs droits, notamment à la vie privée, cet amendement supprime l'exigence de matérialité des dommages.
Cosignataires (19)
Pouria Amirshahi, Philippe Baumel, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Laurence Dumont, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Linda Gourjade, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Christian Paul, Christophe Premat, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun, Jacques Valax