Amendement n° CL381 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la référence :
« au titre IV »,
la référence :
« à l’article L. 340‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.