Amendement n° CL378 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la personne intéressée y a consenti »,
les mots :
« les personnes intéressées ont donné leur accord ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle.