Amendement n° CL376 · Article 4
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« L’ensemble des »,
le mot :
« Les »
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.