Amendement n° CL36 · Article 22
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
I. - L'article L. 111-5 du même code est abrogé.
II. - L'article L. 111-5-1 du même code devient l'article L. 111-5, et est ainsi modifié :
Exposé sommaire
De toute évidence, ce nouvel article recouvre l'article L. 111-5 du code de la consommation qui ne traite que des comparateurs.
Maintenir deux articles distincts ne pourra qu'être source d'insécurité juridique supplémentaire, et de confusion.