Amendement n° CL34 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet alinéa va trop loin : ce n'est pas le rôle de la loi de préciser les fonctionnalités de recherche des données stockées en ligne, et ce d'autant plus que cette obligation sera franco-française.