Amendement n° CL333 · Article 5
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°Le premier alinéa de l’article L. 311‑5 est complété par les mots : « ou diffusables : »
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 311‑6 est complété par les mots : « et ne peuvent être diffusés : »
II. - En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée : »
III. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la mention : « I. - » la mention « 1° » et supprimer les mots : « du même code ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination afin de compléter les articles L.311-5 et L.311-6 en y insérant la notion de diffusion, aux côtés de celles de communication.