Amendement n° CL331 · Article 4
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l’administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économiques social ou environnemental ».
La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner un grand nombre de documents. Les entreprises pourraient alors voir diffuser des données sensibles, ce qui porterait atteinte à la libre concurrence et à la liberté d’entreprendre.