Amendement n° CL330 · Article 43
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes, en mettant à leur disposition un service adapté. Ces appels peuvent également être recueillis à partir d’un service de communication au public en ligne. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que les personnes sourdes et malentendantes puissent accéder le plus efficacement possible à des services d’accueil téléphoniques adaptés à leur situation. Tel est l’objectif légitime de l’article 43.
Or, la rédaction de l’article 43, en donnant très précisément les caractéristiques du dispositif technique à mettre en place, risque de ne pas atteindre l’objectif poursuivi. Qui plus est, détailler le type de dispositif dans la loi, dès à présent, ne permettra pas de tenir compte des évolutions technologiques qui ne manqueront pas d’intervenir en la matière.
Il est donc préférable que la loi se borne à imposer un « service adapté » qui pourra être choisi en concertation avec les associations mobilisées autour du handicap.