Amendement n° CL33 · Article 21
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« contenus »,
insérer les mots :
« réalisé par l’utilisateur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : seuls les classements de contenus réalisés par l'utilisateur doivent entrer dans le champ des données récupérables par lui.