Amendement n° CL329 · Article 43
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de traduction écrite simultanée et visuelle »,
le mot :
« adapté »
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les mêmes conditions de traduction »,
les mots :
« également un service adapté »
Exposé sommaire
Il est indispensable que les personnes sourdes et malentendantes puissent accéder le plus efficacement possible à des services d’accueil téléphoniques adaptés à leur situation. Tel est l’objectif légitime de l’article 43.
Or, la rédaction de l’article 43, en donnant très précisément les caractéristiques du dispositif technique à mettre en place, risque de ne pas atteindre l’objectif poursuivi. Qui plus est, détailler le type de dispositif dans la loi, dès à présent, ne permettra pas de tenir compte des évolutions technologiques qui ne manqueront pas d’intervenir en la matière.
Il est donc préférable que la loi se borne à imposer un « service adapté » qui pourra être choisi en concertation avec les associations mobilisées autour du handicap.