Amendement n° CL327 · Article 32
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Ils peuvent notamment exiger des responsables du traitement concernés qu’ils prennent en considération le décès et procèdent aux mises à jours et à la clôture des comptes qui doivent en être la conséquence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir un débat sur les prérogatives des héritiers en matière de traitement des données.
Les alinéas 6 et 7 de l’article 40 de la loi de 1978, qui prévoyaient ces prérogatives, sont supprimés au profit du dispositif de directives anticipées. Il est alors précisé que les héritiers peuvent exercer tous les droits de la personne décédée.
Dans son avis, la CNIL s’interroge tout de même sur l’étendue de ces droits, et notamment celui permettant la clôture des comptes du défunt. Le présent amendement vise donc à faire apparaitre explicitement cette mention dans la loi.