Amendement n° CL325 · Article 30
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 08/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« certifier la conformité à la présente loi de processus »,
les mots :
« homologuer, conformément à la présente loi, des méthodologies »
Exposé sommaire
L’article 30 permet à la CNIL de certifier des processus d’anonymisation des données à caractère personnel.
L’article 193 du projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, confère à la CNIL une mission d’homologation des « méthodologies de référence » en matière de données de santé à caractère personnel.
Le présent amendement vise donc à harmoniser les rédactions de la loi « Santé » et du présent projet de loi.